Conditions Générales de Vente LANGAJ du 1er septembre 2022

N° de déclaration d’activité : 11 75 50785 75

Objet et champ d’application

Suite à la commande d’une formation le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, en particulier ses conditions générales d’achat.

Règlement intérieur

LANGAJ dispose d’un règlement intérieur disponible à son siège social, et consultable en ligne dans l’espace numérique de l’apprenant.

Charte d’engagement

Un client entreprise peut demander à LANGAJ la mise en place d’une charte d’engagement des collaborateurs. Cette charte est mise à disposition de chaque apprenant et signée directement dans son espace numérique. L’objectif de cette charte est de sensibiliser l’apprenant sur les modalités de report, d’annulation et l’importance de l’assiduité pour une bonne progression.

Mise en place d’une formation

LANGAJ commence chaque nouvelle formation par une évaluation et une interview d’analyse de besoin réalisée par téléphone par un évaluateur certifié LANGAJ ou via un questionnaire.

Le programme définitif de la formation est ensuite établi et communiqué à l’apprenant accompagné du résultat d’évaluation, de la convocation, du planning de la formation et d’un guide de prise en main de la formation spécifique à chaque mode.

Le programme de formation, et les résultats d’évaluation sont consultables en ligne par l’apprenant sur son espace numérique LANGAJ : LEAPS.

Dans le cas des formations digitales, le planning est directement consultable sur la plateforme de formation, et une séance de prise en main à distance est programmée afin de s’assurer de la bonne compréhension de l’outil par l’apprenant.

Si l’entreprise le souhaite, elle peut demander à LANGAJ une préconisation de parcours le plus adapté au besoin de l’apprenant. Dans ce cas LANGAJ réalisera la phase d’évaluation, et une préconisation en amont de la formation.

Dans le cas où une évaluation est réalisée par LANGAJ en début de formation, sans pour autant aboutir à une formation, LANGAJ facturera au client 140 € HT par personne évaluée.

LANGAJ intègre dans la feuille d’émargement une heure forfaitaire correspondant au temps passé à l’évaluation, l’analyse de besoin et la création du programme pédagogique de l’apprenant par l’équipe pédagogique.

Evaluation et fin de formation

Tout au long de la formation, LANGAJ propose à l’apprenant la possibilité d’évaluer sa progression et de bénéficier des retours et conseils nécessaires à sa progression.

En fin de formation, LANGAJ met en place une évaluation finale. Le professeur et le chef de projet pédagogique valident ensemble les rapports d’évaluation et de fin de formation qui comprennent le niveau atteint, et le niveau d’acquisition de chaque compétence,  ainsi que des commentaires qualitatifs.

Le bilan de fin de formation et les résultats d’évaluation sont consultables en ligne par l’apprenant.

LANGAJ met à disposition du commanditaire l’attestation de présence et/ ou les feuilles d’émargement, et une copie du questionnaire qualité renseigné par l’apprenant si celui-ci est renseigné. Le bilan de fin de formation peut être adressé sur demande.

Suivi qualité

LANGAJ met en place un processus de contrôle de la qualité de la formation comprenant :

Un questionnaire de conformité adressé après la troisième séance pour les formations extensive de 20h et plus,

Un questionnaire qualité à renseigner par l’apprenant lors de la dernière séance de formation.

Ressources pédagogiques LANGAJ

LANGAJ met à la disposition des apprenants et des professeurs des ressources pédagogiques spécialisées ou des ouvrages de références.

Les ressources LANGAJ ont fait l’objet d’un développement spécifique par les équipes LANGAJ et ne peuvent être utilisées hors du cadre de la formation dispensée par LANGAJ.

LANGAJ peut être amené à développer des ressources pédagogiques spécifiques au besoin et au contexte de ses clients. Ces ressources même si elles ont été développées à la demande du client, sont et restent la propriété exclusive de son concepteur pédagogique. Ces ressources ne sauraient en aucun cas être utilisées sans demande d’accord préalable. Ces ressources sont donc la propriété exclusive de LANGAJ et non pas de ses employés ou de ses prestataires de services.

Accès aux ressources en ligne

L’ensemble des supports de formation sont accessibles en ligne pour les formations en anglais et FLE et sont éditables sous la forme d’un support de formation sur mesure.

Pour les autres langues, LANGAJ propose des ouvrages de référence. Suivant le programme, LANGAJ configure les accès et les parcours de formation et d’entraînement de l’apprenant aux différentes plateformes utilisées par LANGAJ. Ces accès sont à durée déterminés dans le cadre du programme.

Il s’agit en particulier de la plateforme LANGAJ Learning & Practice System (LEAPS) utilisée dans toutes les formations et de la plateforme LANGAJ téléphone & présentiel online.

Les identifiants et mots de passe sont nominatifs et exclusivement personnels. LANGAJ ne pourrait être tenu pour responsable si ces codes venaient à être utilisés par une autre personne que l’apprenant lui-même.

Le client s’engage à tout mettre en œuvre afin de permettre à ses apprenants d’accéder facilement à internet en haut débit. LANGAJ peut être amené à proposer des accès à de nouvelles plateformes en fonction des besoins des apprenants et des évolutions technologiques de l’entreprise.

Formation dirigée

Les heures de formation dirigée prévues dans les programmes Premium et Blended sont contractuelles. LANGAJ met tout en œuvre pour que ces heures, essentielles au succès de la formation, soient réalisées. Le professeur assigne des activités sur les plateformes LANGAJ après chaque séance de formation. L’apprenant est tenu de les réaliser. Le nombre d’heures de formation dirigée prévues dans la convention de formation est indiqué sur la feuille d’émargement de l’apprenant.  Les dates planifiées peuvent varier en fonction des disponibilités de l’apprenant. En cas de besoin, LANGAJ pourra transmettre à l’entreprise un état des travaux assignés et des heures réalisées par l’apprenant sur les plateformes. LANGAJ ne pourra être tenu responsable de la non –réalisation de ces activités et ses heures seront dues et seront facturées à l’entreprise.

Certification

LANGAJ est amené à valider les compétences linguistiques des collaborateurs en fin de formation. LANGAJ propose pour l’anglais le test TOEIC de ETS Global, le test Bright Language ou Linguaskill. Pour l’espagnol, l’italien, l’allemand et le FLE, LANGAJ propose la certification CLOE.

LANGAJ est un ETS Prefered Associate de ETS Global et bénéficie à ce titre d’un accès privilégié au système de réservation au test TOEIC, et à ses produits associés.

 

Règlement, abandon, report, annulation et justificatifs

Conditions de règlement : LANGAJ propose deux formules de règlement, et un dispositif de subrogation de paiement :

Modalité 1 : 100% à la signature de la convention. Dans ce cas LANGAJ s’engage à mutualiser vos actions en formation entre les apprenants et à ne pas appliquer les conditions d’abandon en cours de formation (principe de report sur un nouvel apprenant).

Modalité 2 : 30% à la signature de la convention, 40% au démarrage de la formation, 30% en fin de formation. Dans ce cas, la clause d’abandon ou d’annulation s’applique.

Modalité 3 : Dans le cas d’une subrogation de paiement via un OPCO, il est entendu que la confirmation de prise en charge de l’OPCO devra parvenir à LANGAJ dès le démarrage de la formation. Dans le cas contraire, LANGAJ est expressément autorisé à facturer l’entreprise suivant la modalité 2, charge à l’entreprise de se faire rembourser par son OPCO. Dans ce cas, la clause d’abandon ou d’annulation s’applique et la formation sera directement facturée à l’entreprise.

Clause d’abandon ou d’annulation en cours de formation :

Toute formation commencée et arrêtée à l’initiative de l’apprenant ou de son employeur est due à 50% du coût de la formation dans le premier mois de la formation, et à 100% à compter du deuxième mois de la formation.

Clause de report : A la demande du client, une formation non démarrée peut être repoussée de un à trois mois. Au-delà, la formation est soit reportée sur un autre apprenant du client si celui-ci a réglé 100% d’avance (modalité 1) ou la formation est annulée et la facturation ramenée à 50% à titre de dédommagement.

Convention arrivée à échéance

Toute convention arrivée à échéance est due en intégralité. LANGAJ facturera alors l’entreprise du solde restant, charge à l’entreprise de se faire rembourser auprès de son OPCO en cas de subrogation.

Les heures non réalisées resteront disponibles pour une période de 3 mois maximum.

Annulation d’une séance de formation planifiée

Les séances de formation planifiées et annulées ne pourront faire l’objet d’un report que si LANGAJ est averti au plus tard 48 heures ouvrées avant la séance pour une formation en face à face ou classe virtuelle et 24 heures ouvrées avant la séance pour les formations à distance.

Pour être prise en compte, une annulation devra parvenir au service : « Planification et Certification » : planning@langaj.fr dans les délais impartis.

En dessous de ce délais les annulations seront considérées comme tardives et feront l’objet d’une facturation directe à l’entreprise, y compris dans le cas d’une subrogation, les OPCO ne pouvant financer ces annulations.

Les heures de formation dirigée associées à cette annulation tardive seront également décomptées.

Délais de paiement

Les factures LANGAJ sont payables à réception sauf dispositions contraires stipulées dans les conditions particulières de la convention/contrat de formation.

Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

Responsabilité et assurance

L’apprenant reste pendant toute la durée de la formation, quel que soit le mode et le lieu de formation, sous la responsabilité juridique du client.

LANGAJ ne saurait être tenu pour responsable en cas de dommage corporel survenu à l’apprenant dans un de ses centres, dans une salle louée à un tiers ou dans les locaux du client, ces dommages étant liés à l’affiliation de l’apprenant par l’employeur au régime des accidents du travail.

De même, LANGAJ ne saurait être tenu pour responsable des dommages matériels de l’apprenant ou de la disparition d’objets ou d’effets personnels de l’apprenant. La mise en responsabilité de LANGAJ, et de toutes indemnités afférentes, ne peut dépasser le prix effectivement payé par le client au titre de la formation concernée.

Obligations et force majeure
Dans le cadre de ses prestations de formation, LANGAJ est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses Apprenants.
LANGAJ ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Apprenants en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à LANGAJ, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de LANGAJ.

Non sollicitation de personnel

Le client s’interdit d’engager, ou de faire travailler d’aucune manière, tout collaborateur présent ou futur du prestataire sans l’autorisation expresse de LANGAJ. La présente clause vaudra, quelle que soit la fonction du collaborateur en cause, et même au cas où la sollicitation serait à l’initiative dudit collaborateur. La présente clause déroulera ses effets pendant toute l’exécution du présent contrat, et ce pendant 12 mois à compter de sa terminaison.

Loi applicable –Différend éventuel

Les conditions générales LANGAJ sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de le régler à l’amiable. A défaut, le règlement du litige sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris, sauf dispositions contraires d’ordre public.

LANGAJ, LANGAJ téléphone & présentiel online, PASS et LEAPS, LANGAJ LEARNING & PRACTICE SYSTEM sont des marques déposées de LANGAJ. Forbrain et Pronounce sont des marques déposées de Sound for Life.

Mention spécifique à la signature des feuilles d’émargement 

Sauf cas particulier, LANGAJ utilise la signature numérique en ligne à valeur probante. Pour ce faire, LANGAJ a contracté avec un tiers de confiance (SoWeSign)  spécialisé dans la dématérialisation.

Les signatures sont collectées de manière manuscrite, unitaire et sont autoporteuses du contexte de la collecte directement dans les métadonnées du fichier PDF associé (signataire, cours, date, heure, lieu, formateur, IP de collecte de la signature). Ce fichier PDF de signature unitaire est signé numériquement avec le certificat de confiance RGS* SoWeSign, horodaté et archivé dans un coffre-fort électronique FNTC le jour même de la signature.

Les feuilles d’émargement générées, signées et archivées par SoWeSign sont envoyées aux financeurs systématiquement en PDF signé et horodaté, avec les attestations de présence et autres pièces du dossier de facturation. Tous ces éléments sont directement accessibles en ligne pour les OPCO, les financeurs, les entreprises et les administrations en charge des contrôles de légalité, via la référence unique ou le QRCode présent sur chaque élément de pièce du dossier électronique probant.