MISE A JOUR 26 JANVIER 2021

Quelles modalités de conventionnement ?

Le dispositif d’urgence peut être mis en place via les OPCO. Renseignez-vous auprès de votre conseiller.

Les OPCO, cela a été rappelé par le ministère du travail, doivent appliquer intégralement les règles du FNE-Formation (et non leurs propres règles d’intervention). Ce qui s’applique à la fois aux procédures de demande, aux documents exigés pour la demande ou pour le paiement ou encore aux conditions de prise en charge des formations.

Entreprises et salariés éligibles ?

Toutes les entreprises qui ont obtenu une autorisation d’activité partielle (AP) ou une autorisation d’activité partielle longue durée (APLD) en raison de la pandémie sont concernées par le FNE-Formation. Il n’y a pas de condition de taille ou de secteur d’activité.

A partir de Février 2021, le dispositif s’ouvre aux entreprises de plus de 1.000 salariés présentant des difficultés économiquesmais non concernées par l’activité partielle. Toutes les nouvelles dispositions applicables à partir de Février 2021 et qui sont présentées dans cet article seront précisés très prochainement dans une instruction interne à la DGEFP (annonce réalisée par la DGEFP dans notre Webinaire du 26.01.2021).

Cela pourrait avoir un impact énorme pour ces entreprises qui n’ont plus accès aux fonds mutualisés des OPCO et qui n’étaient pas éligibles au FNE ancienne version : de quoi doper les investissements formations sur l’année à venir.

Le FNE-Formation ne peut se faire sans le consentement du salarié…

Les salariés doivent être d’accord pour se former dès lors qu’ils se forment hors temps de travail (sur les jours chômés). L’accord doit être recueilli par écrit (courrier, email, etc).

Quel montant de prise en charge des coûts pédagogiques ?

Rappel : Depuis le 1er Novembre 2020, la prise en charge des coûts pédagogiques par le FNE-Formation était de 70% pour les entreprises en situation d’activité partielle classique et de 80% pour celles bénéficiant d’une activité partielle de longue durée.

Si le plafond d’instruction pour l’AP classique a été supprimé, pour l’APLD, le plafond était fixé à 6 000 euros HT par an et par salarié en moyenne.

A SAVOIR : Mais il va vite falloir oublier ces critères, puisque dès Février 2021, le niveau de prise en charge va changer et tenir désormais compte de la taille et de la situation des entreprises. La prise en charge au titre du FNE-Formation s’élèvera désormais à :

  • 100% pour les -300 salariés en AP ou APLD (au lieu de 70 ou 80%)
  • 70% (AP) ou 80% (APLD) pour les entreprises de plus de 300 salariés
  • 40% de prise en charge pour les +1000 salariés qui sont en difficulté mais hors activité partielle

Quelles sont les obligations de l’employeur ?

En contrepartie des aides de l’Etat, l’employeur doit s’engager à maintenir dans l’emploi le salarié formé pendant toute la période de la convention.

Quelles sont les formations éligibles ?

Le dispositif ne contraint pas pour l’heure le contenu des actions de formation. Aussi sont finançables :

  • Les actions de formation de toute nature, qu’elles soient qualifiantes/certifiantes ou non, tant qu’elles répondent à la définition légale d’une action de formation professionnelle
  • Les bilans de compétence
  • Les actions de Validation des Acquis de l’Expérience
  • Les actions du plan de développement des compétences

Toutes les durées de formation sont envisageables : très courtes (1 à 2 jours) ou formations de longue durée (12 mois voir plus). Toutefois, la durée de la formation ne peut excéder celle de l’activité partielle.

La formation doit obligatoirement avoir lieu pendant les heures indemnisées au titre de l’activité partielle. A noter que les jours fériés n’entrent pas dans le chômage partiel même s’ils étaient habituellement chômés et payés.

Grosse nouveauté qui devrait apporter de la visibilité à de nombreuses entreprises : Les nouvelles demandes FNE-Formation pourront être déposées jusqu’à la fin d’année 2021 pour une date de formation pouvant aller jusqu’au 31/12/2022.

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